La règlementation de l’assainissement non collectif

3 janvier 1992 – loi sur l’eau

Les communes ont l’obligation de mettre en place un service public d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005. En application de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique, les agents du Spanc peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle, sous réserve d’avoir adressé un avis de visite au propriétaire ou à l’occupant dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés.

Le Spanc est créé par délibération du conseil communautaire Ussel – Meymac – Haute-Corrèze le 13 décembre 2005.

30 décembre 2006 – loi sur l’eau et les milieux aquatiques

Le Spanc a l’obligation de contrôler les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012.

Les vérifications ont été effectuées entre 2006 et 2011 pour les communes membres de la communauté de communes.

12 juillet 2010 – loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2)

En vigueur depuis le 1/01/2011 : le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’ANC doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier, un document daté de moins de 3 ans, delivré par le Spanc, informant l’acquéreur de l’état de l’installation. En cas d’ANC déclaré non-conforme (si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personne – code de la santé publique – article L 1331-1-1), les travaux de réhabilitation devront être réalisés dans un délai de 4 ans. Le délai est raccourci à 1 an en cas de vente (code de la construction et de l’habitation article L 271-4).

Certaines aides peuvent être attribuées pour financer les travaux. Pour plus de renseignements, se rapprocher du technicien Spanc.

En vigueur depuis le 1/03/2012 : le particulier doit joindre, à toute demande de permis de construire, une attestation de conformité de son projet d’installation d’ANC délivrée par le Spanc (code de l’urbanisme article R 431-16).

En vigueur depuis le 1/07/2012 : le Spanc peut moduler les fréquences de vérification dans la limite de 10 ans (code général des collectivités territoriales – article L 2224-8).

En vigueur depuis le 10/07/2014 : par délibération du conseil communautaire, la vérification se fera tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non-conformes.