Foire aux questions sur le Spanc

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Droits et obligations de l’usager

Puis-je me soustraire à la visite de mon installation d’assainissement non collectif ?

Non car les visites effectuées par le Spanc sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers. Sur le territoire, les communes ont transféré la compétence “assainissement non collectif” à la communauté de communes Ussel – Meymac – Haute-Corrèze.

De fait, les particuliers non raccordés à un réseau d’assainissement collectif sont obligatoirement usagers du service et sont donc soumis à la réglementation.

Cependant, afin que l’activité du Spanc ne soit pas simplement envisagée comme une contrainte pour les particuliers, une information préalable concernant le jour et l’heure de visite est indispensable.

Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon installation d’assainissement non collectif ?

Non car cette période varie selon la technique utilisée. La périodicité de vidange dépend de l’utilisation de la fosse, dont la hauteur de boues ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse. Pour certains dispositifs de traitement agréés, cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger.

Le Spanc peut-il prendre en charge l’entretien de mon installation ?

Non car la compétence “entretien” des filières d’ANC est facultative. Sur notre territoire, la communauté de communes n’exerce pas cette compétence.

En outre, dans l’hypothèse où l’exercice de cette compétence a été décidé, les usagers n’ont aucun droit au maintien de ce service et ni les usagers, ni, le cas échéant, le délégataire du service ne peuvent interdire à la collectivité d’en modifier, dans l’intérêt des usagers, les conditions d’organisation et de fonctionnement, sous réserve de ne pas limiter l’accès normal de l’usager à celui-ci (principe de mutabilité du service).

Quel est le délai imposé pour réhabiliter une installation non conforme ?

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas d’ANC déclaré non-conforme (si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personne – code de la santé publique – article L 1331-1-1), les travaux de réhabilitation devront être réalisés dans un délai de 4 ans.

Le délai est raccourci à 1 an en cas de vente (code de la construction et de l’habitation article L 271-4).

Puis-je bénéficier de conditions particulières pour financer la réhabilitation de mon installation ?

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

  • des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution
  • du taux réduit de TVA (10 %) sous condition
  • de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :

Une aide de l’agence de l’eau Adour-Garonne peut également être perçue par les propriétaires qui réalisent des travaux de réhabilitations de leurs installations dans le cadre d’opération groupée mise en place par la collectivité. Ces opérations sont déclenchées par la collectivité suite à un diagnostic des installations réalisées.

Les propriétaires peuvent également bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

La redevance “assainissement non collectif”

Qui doit payer la redevance “assainissement non collectif” ?

La redevance concerne toutes les personnes équipées d’un système d’assainissement non collectif faisant l’objet d’une visite.

Comment est calculé le montant de la redevance ?

Le montant de la redevance est fixé de manière à financer entièrement le coût d’exploitation du Spanc. Le budget du service doit être équilibré entre dépenses et recettes.

Montant de la redevance = [coût d’exploitation du service – subventions perçues par la collectivité] / nombre d’installations concernées annuellement par les visites

Sur le territoire, il existe 4 tarifications pour les diagnostics :

  • existant : 70 €
  • conception : 70 €
  • bonne exécution : 70 €
  • vente : 70 €

En fonction des besoins, ces tarifs peuvent se cumuler (par exemple, conception + bonne exécution dans le cas d’une demande d’installation neuve)

Selon la réglementation, « la redevance d’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d’entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R.2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d’entretien n’est due qu’en cas de recours au service d’entretien par l’usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées »

 

Compétences et services du Spanc

À quelle fréquence sont effectuées les visites ?

Par délibération du conseil communautaire, la vérification se fera tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non-conformes.

Comment se déroule une visite périodique ?

Les agents du Spanc ont l’obligation de procéder à des visites périodiques pour s’assurer du bon fonctionnement des filières d’assainissement non collectif.

Par délibération du conseil communautaire, la vérification est faite tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non-conformes.

Afin de mieux communiquer auprès des usagers, une vidéo de présentation a été réalisée pour expliquer aux propriétaires concernés en quoi consiste cette opération (durée 7’30”).

Questions diverses

Mon installation est conforme. Que devrais-je faire si la réglementation change ?

La réglementation n’est pas rétroactive.

Une installation conforme lors de sa mise en place peut ne plus l’être avec l’évolution de la réglementation mais sera tolérée si elle est fonctionnelle (absence de pollution de l’environnement ou de danger pour la santé des personnes) et aucune réhabilitation ne sera obligatoire. Les travaux de mise aux normes sont simplement conseillés aux propriétaires.

Les travaux deviennent cependant obligatoires pour un acquéreur en cas de vente. Ils doivent alors être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de la vente.

Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?

Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Le code de la santé publique précise également que « lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte […], la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public » et que « la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie de dépenses entraînées par ces travaux […] ».