Créa Commerce, le dispositif pour implanter votre commerce

Les atouts du dispositif

Zonage géographique

Ussel : rue de la Liberté rue du 4 septembre, rue de l’Église et place Joffre

Meymac : rue du bûcher, place de la Croix et Grand’ rue

Communes rurales : centre commerçant

Ces zones seront amenées à évoluer et à être élargies sur Ussel (avenue Carnot et quartier de la gare), sur Meymac (rue de la fontaine du rat et avenue limousine) et sur les communes rurales (il sera laissé la notion de centre commerçant).

Déposer un dossier de candidature

Vous pouvez prendre contact avec le service développement économique de la communauté de communes qui vous indiquera la marche à suivre.

Vous retrouverez ci-dessous les modalités d’éligibilité, les investissements concernés et les subventions possibles.

Les bénéficiaires

Les porteurs de projet en phase de création ou reprises d’entreprises sous réserve de leur inscription effective aux registres du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Les entreprises créées depuis moins de an pourront être éligibles aux aides, le comité jugera de la pertinence du dossier.

Les entreprises hébergées en pépinières et souhaitant se recentrer en centre ville seront éligibles à ces subventions.

Activités inéligibles

Les activités inéligibles bien qu’inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, sont :

  • Les activités qui relèvent de l’agriculture et de la pêche, des exploitations forestières (exploitants forestiers, coopératives forestières) (codes NAF 01 à 03)
  • Les activités industrielles
  • Le commerce de gros (codes NAF 46);
  • Les professions libérales réglementées ;
  • Les métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, auto école, transport routier de marchandises, location de véhicule, stations de lavage automatique de véhicules) (codes NAF 49 à 53) ;
  • Les auberges de pays, les hôtels aménagés en vue d’accueillir la pratique d’activités de loisirs (randonnée pédestre, équestre, canoë, pêche, golf…) et les hébergements touristiques (campings, gîtes, chambres d’hôtes…) (codes NAF 55.20Z) ;
  • L’activité hôtellerie (codes 55.10Z) ;
  • Les activités financières et les assurances (codes NAF 64 à 66) ;
  • Les agences immobilières (codes NAF 68) ;
  • Les activités spécialisées scientifiques et techniques (codes NAF 69 à 75) : comptable, jursite avocats, conseil en gestion, architecte, cabinet d’étude hygiène alimentaire, contrôle vét&rinaire, certification de produits, service de laboratoire à l’exception des activités de photographie (codes NAF 74.20Z) ;
  • Les activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel (codes NAF 77 à 82) (à l’exception des services d’aménagement paysager (codes NAF 30Z)) ;
  • Les activités de formation (codes NAF 85)
  • Les activités de la santé tels que les ambulanciers (y compris les pharmaciens, opticiens,…malgré leur code NAF 47) et de l’action sociale (codes NAF 86 à 88) ;
  • Les activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 10 mois dans l’année) ;
  • Les pompes funèbres (codes NAF 96).

NB : Ces codes de la Nomenclature Française des Activités (NAF) sont donnés à titre indicatif pour l’ensemble du dispositif d’intervention mais une appréciation de l’adéquation entre l’activité exercée et le code sera réalisée, en prenant notamment en compte le type de clientèle de l’entreprise et la nature de l’activité.

Toutefois, la communauté de communes se réserve la possibilité d’accompagner des activités selon l’appréciation qu’elle  pourrait faire du projet de l’entreprise, des enjeux socio-économiques pour l’activité, pour le territoire, ainsi que pour le maintien et la création d’emplois.

Les investissements éligibles

Les investissements éligibles sont des travaux liés au rafraîchissement du local ainsi que les travaux d’agencement et d’aménagement liés à l’installation des équipements nécessaires à l’activité. L’achat de matériaux est éligible, sous réserve d’un montant de facture supérieur à 250 € HT.

Toutefois, la communauté de communes se réserve la possibilité de subventionner des travaux liés à de la mise aux normes, travaux de grosses réparations ou la rénovation de vitrine ou de façade si le locataire souhaite les prendre à sa charge.

Les subventions possibles

Dépense subventionnable : coût hors taxes.

La subvention accordée prend en compte le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ainsi que le règlement UE n°651/2014 du 17 juin 2014.

Taux de subvention selon les communes

Zones AFR nominales 2014-2020 Taux d’intervention
Ussel 30 % maximum
Saint Angel 30 % maximum
Saint Etienne aux Clos 30 % maximum
Saint Fréjoux 30 % maximum
Saint Remy 30 % maximum
Alleyrat 20 % maximum
Ambrugeat 20 % maximum
Chavroche 20 % maximum
Combressol 20 % maximum
Courteix 20 % maximum
Davignac 20 % maximum
Lignareix 20 % maximum
Maussac 20 % maximum
Mestes 20 % maximum
Meymac 20 % maximum
Saint Exupéry les Roches 20 % maximum
Saint Pardoux le Vieux 20 % maximum
Saint Sulpice les Bois 20 % maximum
Valiergues 20 % maximum